CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation entreBiffSolutions inc. (« l'Entreprise ») et toute personne (« le Client »)souhaitant louer un véhicule via notre service de location.
2. Conditions d'accès et d'utilisation du service
Le Client doit remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 25 ans.
- Fournir une carte de crédit valide pour la caution.
- Accepter les présentes CGV et les conditions particulières de location.
- Posséder un permis de conduire valide au Canada.
3. Processus de réservation
La réservation peut se faire en ligne, par téléphone ou en agence.
Le Client recevra une confirmation par courriel avec les détails de la location
L'Entreprise se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de non-respect des conditions.
4. Tarifs et paiements
- Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou tout autre mode accepté.
- Une caution proportionnelle au véhicule est exigée avant la prise en charge du véhicule.
- En cas de dépassement de la limite de kilométrage (200 km/jour), un supplément de 0,60 $ par kilomètre sera appliqué.
- Le tarif de location est défini par le choix de véhicule et la durée de location.
- Les prix affichés sont en dollars canadiens et incluent ou non les taxes selon la politique de l'Entreprise.
5. Prise en charge et restitution du véhicule
- Le véhicule doit être retourné à la date et l'heure convenues, sous peine de frais supplémentaires.
- Toute dégradation du véhicule est à la charge du Client, sauf si une assurance est souscrite.
- Le Client doit présenter son permis de conduire et la carte de crédit lors de la prise en charge.
6. Assurance et responsabilité
- En cas d'accident, le Client doit informer immédiatement l'Entreprise et suivre la procédure indiquée dans le contrat de location.
- L'Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du véhicule par le Client.
- Le Locataire doit posséder une assurance automobile F.A.Q 27 couvrant les dommages au véhicule.
7. Annulation et remboursement
- Des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon le délai avant la date de location.
- Le Client peut annuler sa réservation sous certaines conditions.
8. Conditions d'utilisation et frais additionnels
- Le véhicule doit être rendu dans le même état de propreté.
- Des frais de nettoyage de 120 $ peuvent être facturés en cas de non-respect.
- En cas de saisie ou de mise en fourrière, tous les frais sont à la charge du Locataire.
- Le Locataire est responsable des contraventions et frais de stationnement.
- Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
- En cas de non-respect, une pénalité de 150 $ sera appliquée.
9. Protection des données personnelles
- Les informations collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
- Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises aux lois du Québec et du Canada. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
